Texte de la question
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution de la prime issue des accords du Ségur à l'ensemble des agents des CCAS. En effet, comme l'ont soulevé des organisations syndicales qui défendent ces agents, de nombreux professionnels des CCAS et notamment, pour ce qui concerne la circonscription où elle est élue, ceux du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), sont exclus des accords du Ségur et notamment d'un complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, fin mai 2020, à l'issue du premier confinement, le Gouvernement a lancé le « Ségur de la santé », une concertation réunissant près de 300 acteurs du monde de la santé et du grand âge directement impactés par la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19. L'un des enjeux essentiels était de revaloriser le métier des soignants qui ont été et resteront toujours en première ligne durant les diverses épidémies. La concertation du « Ségur de la santé » a abouti à la signature d'accords salariaux actant une hausse de rémunération des personnels des Ehpad, puis lesdits accords ont débouché via l'obtention d'un CTI fixé à hauteur de 183 euros nets par mois. Suite à cette décision, nombre de mobilisations ont été de nouveau enclenchées en faveur des « oubliés du Ségur », en l'occurrence, les professionnels du secteur social et médico-social. Ces manifestations ont eu pour suite la parution du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022. Or nombre d'agents des CCAS et notamment du centre d'action sociale de la Ville de Paris ne sont pas concernés par ces mesures. Pourtant, l'ensemble des professionnels du centre d'action sociale de la ville de Paris a pour mission de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de réduire les inégalités, de garantir et faciliter l'accès aux droits. Ils et elles accompagnent au quotidien les Parisiennes et Parisiens les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles, personnes en difficulté ou en grande précarité...). À ce titre, l'ensemble des personnels du CASVP sont parfaitement légitimes à prétendre à cette revalorisation salariale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est prévu d'étendre les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS et notamment aux agents du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Texte de la réponse
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité : accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive… Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le complément de traitement indiciaire et son équivalent dans le secteur privé, ont notamment été étendus aux personnels exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux et aux personnels soignants exerçant dans ces établissements jusque-là non bénéficiaires de la revalorisation au titre du Ségur ou de la mission Laforcade. La revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie donc depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative tant du secteur public que du secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 a précisé dans un premier temps les conditions de mise en œuvre de cette prime dans la fonction publique territoriale. L'article 3 de ce décret offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. De même, l'article 4 de ce décret rend éligibles les agents territoriaux qui exercent des missions d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées ou personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces services sont portés bien souvent par des centres communaux d'action sociale. Si le centre communal d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) est régi par un statut particulier, ses agents étaient bien visés au travers de cet article dans la mesure où l'article R. 123-39 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le CASVP est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale. L'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ensuite venu prévoir que cette prime de revalorisation serait transformée en complément de traitement indiciaire. Le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, vient acter cette transformation. Cette transformation de la prime en complément de traitement indiciaire rend son versement obligatoire pour les agents concernés, notamment au sein des centres communaux d'action sociale, et permet sa prise en compte dans les droits retraite avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Tous les professionnels concernés du centre d'action sociale de la ville de Paris (c'est-à-dire exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ou des missions d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées ou personnes handicapées) en bénéficieront ainsi.