Texte de la question

M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion et les procédures d'autorisation de l'instruction en famille. Suite à l'introduction de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents désireux d'assurer l'éducation de leurs enfants à domicile doivent désormais obtenir une autorisation au lieu d'une simple déclaration. Cette autorisation n'est accordée que si la famille prouve qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : maladie ou handicap de l'enfant, participation active à des activités sportives ou artistiques de haut niveau, nomadisme familial, ou situation de l'enfant motivant le projet éducatif. Cependant, depuis l'instauration de cette mesure en 2021, un nombre croissant de familles dénonce une augmentation significative des refus d'autorisation pour l'instruction à domicile par les services académiques. Bien que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ait publié des statistiques le 1er février 2023, aucune actualisation de ces informations n'a été fournie à ce jour. Il a également été signalé que, dans certains cas, les rejets ont été justifiés par les services préfectoraux, bien que la compétence pour accorder ou refuser l'instruction à domicile relève normalement du directeur académique et non du préfet. De plus, plusieurs familles expriment leur mécontentement face à l'obligation de soumettre à des contrôles annuels pour renouveler cette autorisation, surtout après avoir prouvé leur conformité aux critères exigés sur plusieurs années consécutives. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des informations mises à jour concernant le nombre de demandes d'autorisation d'instruction à domicile et leur traitement par les services académiques seront bientôt disponibles. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur le rôle des préfets dans l'octroi de ces autorisations. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de revoir les modalités de contrôle des familles, afin d'alléger le processus pour celles ayant démontré leur aptitude à fournir une éducation adéquate à domicile, évitant ainsi des démarches répétitives sur une base annuelle.