Texte de la question

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, en particulier les frais de repas. C'est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ce décret, a lui-même été modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Avant cette modification, le texte était très clair puisqu'il était indiqué à l'article 3 que « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : (...) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». Or le décret n° 2019-139 a modifié les règles d'indemnisations lors des déplacements temporaires des personnels civils de l'État. La formulation actuellement en vigueur est en effet bien moins claire : « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : à la prise en charge de ses frais de transport ; à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». La réécriture du décret n° 2006-781 semble ainsi moins lisible. Alerté par un fonctionnaire de sa circonscription, M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre que des administrations demandent ainsi à leurs agents de fournir les justificatifs des frais de repas et ce afin de bénéficier du remboursement forfaitaire. M. le député ne comprend pas pourquoi les agents publics doivent fournir des justificatifs pour les frais de repas, alors même qu'ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire. Il lui demande donc quel est son avis sur la réécriture du décret n° 2006-781 et s'il ne serait pas préférable de rétablir l'article 3 dans sa version antérieure.