Rubrique > hôtellerie et restauration
Titre > Révision de la responsabilité des hôteliers en cas de vols sur leurs parkings
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains hôteliers en matière de responsabilité liée aux vols survenus sur les parkings de leurs établissements. Il soulève la problématique des dispositions actuelles du code civil, notamment les articles 1952 à 1954, qui rendent les hôteliers responsables des vols, même lorsque ces derniers ont mis en place des mesures de sécurité telles que des caméras de surveillance et des portails fermés la nuit. Cette situation semble particulièrement inadaptée compte tenu des moyens déployés par les établissements pour protéger les biens de leurs clients et des conséquences potentiellement graves pour les hôteliers, incluant des difficultés d'assurance et des impacts financiers significatifs. La question se pose avec acuité à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques, dans un contexte de vols répétés dans plusieurs régions, ciblant spécifiquement des véhicules de clients stationnés sur les parkings des hôtels, malgré les précautions prises. Ces incidents soulignent la nécessité d'une réévaluation des normes de responsabilité qui semblent obsolètes et inadaptées aux réalités contemporaines du secteur hôtelier. M. le député interroge ainsi M. le ministre sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision des articles du code civil concernés. Il l'interroge sur les mesures envisageables pour mieux protéger les hôteliers contre ce type de risques, tout en assurant une indemnisation juste et équitable pour les victimes de vols.