Question écrite n° 15716 :
Bénificiaire de l'AAH et droit à la retraite

16e Législature

Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Non inscrit

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en âge de faire valoir leur droit à la retraite. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2024. Aussi, pour une personne, qui va faire valoir ses droits à la retraite, au mois de juin prochain et si la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, il aurait souhaité connaître dans quelles situation cette personne va se retrouver.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. David Habib

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Personnes âgées et personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 27 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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