Réponse publiée le 28 mai 2024

La mise en place de filière à responsabilité élargie des producteurs permet l'accélération de l'économie circulaire, en demandant aux metteurs en marché de prendre en compte au plus tôt la recyclabilité de leurs produits, et de faire contribuer ces metteurs en marché aux actions de collecte et de tri des produits usagés, afin d'en renforcer le réemploi, le recyclage et ainsi préserver les ressources naturelles.  Concernant plus spécifiquement la filière des pneumatiques, la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 n'a pas prévu de rendre visible cette éco-contribution pour cette filière. En effet, s'agissant d'une contribution versée par les professionnels metteurs en marché de ces produits à un éco-organisme de droit privé, les vendeurs ou les distributeurs ont la possibilité de répercuter ou non cette contribution sur le consommateur final, dans le respect des règles en vigueur sur la libre concurrence. Il importe par conséquent qu'il ne soit pas imposé systématiquement dans les filières à responsabilité élargie des producteurs une répercussion automatique de cette écocontribution dans le prix de vente final. Cette vision est régulièrement partagée par les autorités chargées de la concurrence. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, la loi anti-gaspillage a prévu la mise en place d'un dispositif d'identifiant unique des producteurs devant notamment être mentionné dans leurs conditions générales de vente lorsqu'ils en disposent.