Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves dysfonctionnements ayant mené à la vente d'œuvres du Mobilier national. À l'occasion du déménagement de l'école sous la tutelle du ministère de l'agriculture AgroParisTech, abritée au château de Grignon, la direction nationale d'interventions domaniales n'a pas procédé « sur pièces » au récolement du mobilier contenu dans le domaine et se serait contentée d'un inventaire composé de photographies. Les estimations dudit mobilier mis par la suite aux enchères ont été largement sous-estimées, ces œuvres d'art mobilier ayant été jugées « de style » et non « d'époque ». Cet ensemble, qui avait été acquis par Charles X, a été en conséquence bradé et dissous en différents lots, rendant toute restitution délicate. Mme le député s'interroge sur les failles ayant pu mener à la braderie d'un mobilier inaliénable et dont elle rappelle qu'il appartient à tous les Français. Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la raison pour laquelle il n'a pas eu recours à l'accord préalable du Mobilier national pour inscrire ce mobilier aux enchères, comme le dispose le 2° de l'article D. 113-16 du code du patrimoine. Elle lui demande comment il entend procéder à la restitution de ce mobilier au sein du Mobilier national.
Texte de la réponse
Dans la perspective de son déménagement sur le plateau de Saclay pour la rentrée universitaire 2022-2023, l'institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) devait libérer de leurs biens meubles les différents sites qu'il occupait en Ile-de-France. L'établissement a fait appel à la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour l'accompagner dans la cession des biens du domaine de Grignon, à Thiverval-Grignon (Yvelines), et de l'immeuble de la rue Claude Bernard à Paris. Une première réunion préparatoire, en présence de la DNID et de l'établissement, s'est tenue le 24 novembre 2021. À la suite de cette réunion, les agents de la DNID se sont rendus sur les deux sites afin de réaliser le récolement des biens en vue de leur mise en vente. Un catalogue a alors été établi répertoriant les différents meubles devant être présentés à la vente sans que l'estampille d'un artisan réputé ne soit relevée. La vente a été réalisée en ligne du 10 au 15 juin 2022 sur le site Drouot digital et a été accompagnée de publicités dans la gazette Drouot et sur les comptes Instagram et Linkedin de la DNID. Les meubles considérés comme étant de style ont été mis à prix à des montants faibles pour attirer les acheteurs : il convient de rappeler que la mise à prix n'est pas une estimation mais un point de départ des enchères. Grâce au signalement d'un acheteur, il est apparu que parmi les biens cédés figuraient une console Louis XVI et des fauteuils et canapés signés de l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. Or l'article D. 113-16, 2° du code du patrimoine impose le visa préalable du président du Mobilier national avant la remise aux Domaines d'objets mobiliers de toute nature par les services publics afin d'attester qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art. Les biens du domaine public étant inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), la cession réalisée est considérée comme illégale. Une procédure en nullité de vente pour les fauteuils et canapés réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené ainsi que la console sera introduite en cas d'échec de la démarche amiable d'ores et déjà engagée. Les autres meubles sont sans intérêt artistique, culturel ou historique. Il n'y a pas d'autre cession de prévue. La mise en vente ne concernant que le mobilier, les collections patrimoniales en lien direct avec l'agronomie, secteur d'intervention d'AgroParisTech n‘ont pas été incluses. Elles sont et resteront au sein de l'établissement.