Texte de la question
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente à des prix dérisoires de meubles d'époque, issus du château de Grignon appartenant au ministère de l'agriculture. En juin 2022, suite à l'implantation de l'école AgroParisTech sur le plateau de Saclay, l'État a mis en vente aux enchères du mobilier provenant de ce château, dans des conditions qui ont amené le procureur général près la Cour des comptes à saisir la Cour des comptes, en vue de l'ouverture d'une instruction contentieuse sur cette affaire. Car apparemment, tout a été bradé, y compris des meubles d'époque Louis XVI estampillés. La direction nationale d'intervention domaniale (DNID) a reconnu une « erreur » par la voix de son directeur, tandis que le ministère de l'agriculture a confirmé l'« illégalité de la cession » et annoncé une procédure en nullité de vente, notamment pour les meubles réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. Par ailleurs, contrairement à l'obligation prévue par la loi, le contenu du château n'a pas été soumis au Mobilier national, qui n'était, semble-t-il, pas au courant de la vente. Il s'agit visiblement, à tout le moins, d'une grave erreur d'appréciation. C'est pourquoi elle demande où en sont les investigations susceptibles de l'éclairer sur la nature des dysfonctionnements intervenus, ainsi que sur la suite susceptible d'y être réservée.
Texte de la réponse
Dans la perspective de son déménagement sur le plateau de Saclay pour la rentrée universitaire 2022-2023, l'institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) devait libérer de leurs biens meubles les différents sites qu'il occupait en Ile-de-France. L'établissement a fait appel à la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour l'accompagner dans la cession des biens du domaine de Grignon, à Thiverval-Grignon (Yvelines), et de l'immeuble de la rue Claude Bernard à Paris. Une première réunion préparatoire, en présence de la DNID et de l'établissement, s'est tenue le 24 novembre 2021. À la suite de cette réunion, les agents de la DNID se sont rendus sur les deux sites afin de réaliser le récolement des biens en vue de leur mise en vente. Un catalogue a alors été établi répertoriant les différents meubles devant être présentés à la vente sans que l'estampille d'un artisan réputé ne soit relevée. La vente a été réalisée en ligne du 10 au 15 juin 2022 sur le site Drouot digital et a été accompagnée de publicités dans la gazette Drouot et sur les comptes Instagram et Linkedin de la DNID. Les meubles considérés comme étant de style ont été mis à prix à des montants faibles pour attirer les acheteurs : il convient de rappeler que la mise à prix n'est pas une estimation mais un point de départ des enchères. Grâce au signalement d'un acheteur, il est apparu que parmi les biens cédés figuraient une console Louis XVI et des fauteuils et canapés signés de l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. Or l'article D. 113-16, 2° du code du patrimoine impose le visa préalable du président du Mobilier national avant la remise aux Domaines d'objets mobiliers de toute nature par les services publics afin d'attester qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art. Les biens du domaine public étant inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), la cession réalisée est considérée comme illégale. Une procédure en nullité de vente pour les fauteuils et canapés réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené ainsi que la console sera introduite en cas d'échec de la démarche amiable d'ores et déjà engagée. Les autres meubles sont sans intérêt artistique, culturel ou historique. Il n'y a pas d'autre cession de prévue. La mise en vente ne concernant que le mobilier, les collections patrimoniales en lien direct avec l'agronomie, secteur d'intervention d'AgroParisTech n‘ont pas été incluses. Elles sont et resteront au sein de l'établissement.