Texte de la question
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie, intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale au établissement sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) en résidences autonomie. Ces dernières accompagnent tout au long de l'année près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Elles sont réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité. Les actions menées par ces établissements permettent de préserver l'autonomie et de lutter contre l'isolement des résidents. Depuis la crise sanitaire liée au covid-19, ces structures font face à des difficultés financières notamment liées à la baisse du taux d'occupation des établissements sur cette période. Malgré de nombreux efforts financiers (réduction des dépenses de fonctionnement hors personnel, augmentations des loyers et versements de subvention communale) de la part des CCAS, les augmentations récentes du coût de fonctionnement de ces structures notamment liées à l'augmentation importante du prix de l'électricité et du gaz (nécessaire pour le chauffage), l'augmentation de la téléphonie, des assurances et des repas mais également l'augmentation significative des charges de personnel (prime Ségur, augmentation du SMIC, etc.) impactent fortement les budgets. Difficultés auxquelles il faut rajouter le vieillissement du parc immobilier nécessitant un investissement public d'envergure. Toutes ces augmentations amènent donc les résidences autonomie à des situations financières fragiles, voire même à des déficits de trésorerie. Les établissements de type EHPAD ont pu être soutenus financièrement par les institutions publiques (départements, régions, État), ce qui n'est pas le cas des résidences autonomie. Aussi, il souhaite pouvoir connaître quelles mesures sont envisagées pour garantir la pérennité des résidences autonomie, afin que ces dernières puissent continuer d'accueillir les aînés dans de bonnes conditions.
Texte de la réponse
En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important. Celles-ci, destinées à des personnes de plus de 60 ans, autonomes ou en légère perte d'autonomie, leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec les autres résidents et bénéficier d'activités récréatives contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, le tout dans un cadre sécurisé et rassurant. Elles ont une vocation sociale, à ce titre elles pratiquent des redevances modérées. En outre, elles se caractérisent par leurs actions de prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, malgré ces atouts, les résidences autonomie connaissent des difficultés : un bâti vieillissant, des difficultés financières et un manque d'attractivité. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de réunir les acteurs du secteur afin de réfléchir ensemble à une amélioration du fonctionnement et du financement de ces établissements. Des mesures ont déjà été prises. Ainsi, concernant la rénovation du bâti, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévoit une augmentation de 25 M€ de l'enveloppe budgétaire pour 2022-2024, soit une autorisation d'engagement de 45 M€. Par ailleurs, afin de faciliter le développement des places de résidence autonomie, l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) suspend jusqu'au 1er janvier 2025 l'obligation d'appel à projet pour créer des résidences autonomie et permet leur développement, jusqu'alors juridiquement impossible, en Outre-mer. D'autre part, la CNSA a lancé, en 2022 et 2023, une initiative pour le Développement des résidences autonomie (IDRA) à destination des départements déficitaires et en Outre-mer. IDRA dispose d'une enveloppe de 15 M€ déléguée à la caisse nationale de l'assurance vieillesse par la CNSA et prévoit une aide de 5 000 € par logement pour la création ou l'extension d'une résidence autonomie (6 000 € en Outre-mer et en Corse). Cette initiative permettra de créer 6 000 places supplémentaires. En parallèle, cette augmentation du nombre de places entraîne une augmentation de l'enveloppe du forfait autonomie de 4 M€ d'ici 2026.