Texte de la question

M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en tant qu'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il arrive que des retraités de la fonction publique, ayant une pension modeste, prennent l'initiative de reprendre un emploi. Certains décident d'être AESH à la fois sensibilisés par ce rôle auprès d'enfants en situation de handicap mais aussi du fait du manque cruel de personnel pour exercer cette fonction. Beaucoup ignorent que ce type d'emploi, financé par l'éducation nationale, répond à une règle spécifique dans le cadre du cumul emploi-retraite (article L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Un pensionné peut recevoir sa pension de l'État en totalité si ses revenus sont inférieurs par année civile à une limite égale au tiers du montant brut augmenté d'un abattement forfaitaire et en cas de dépassement, le montant de sa pension est diminué du montant du trop-perçu. Ce montant peut être conséquent et mettre en grande difficulté des personnes aux revenus modestes. Aussi, il lui demande s'il prévoit de réviser le dispositif fiscal par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite dans le cas des emplois d'AESH.