Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Le 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'État ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ». Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé 172 trimestres « cotisés ». Cette disposition va à l'encontre de la volonté du Parlement qui, à plusieurs reprises, avait rappelé son intention que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. Dans son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er février 2023, la rapporteure générale appelle notamment l'attention sur la nécessité « que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». Aussi, elle la prie de bien vouloir corriger le dispositif de toute urgence afin que les trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective soient réputés cotisés.