Texte de la question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la tendance constatée de certains agents des impôts de soumettre à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi qu'à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, les associations ayant un caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, telles les associations sportives, au motif qu'elles ne seraient pas d'utilité publique. Pourtant, selon les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) « V. Sont exonérés de la taxe : (...) 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel (...) ». Enfin, l'article 1599 quater C du CGI prévoit qu'est perçue dans les mêmes conditions, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, avec les mêmes conditions d'exonération. Or si, jusque-là, les comités sportifs régionaux (ligues régionales) et départementaux (districts) n'étaient pas assujettis à ces taxes, tel ne semble plus être le cas tant les contrôles se multiplient. Pourtant, il est manifeste qu'une association sportive est un organisme à but non lucratif ayant un caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler aux services de l'administration fiscale chargés des contrôles que l'ensemble des associations à but non lucratif et plus particulièrement les associations sportives locales indépendantes de leurs fédérations n'ont pas vocation à être soumises à ces taxes, faute de quoi les conséquences financières pour ces associations risquent d'être désastreuses en plus d'être contreproductives si l'on souhaite réellement favoriser la pratique de sport par les citoyens.