Texte de la question

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite notamment aux interpellations des représentants des CMA de la région des Hauts-de-France. Il apparaît que les CMA vivent une crise sociale majeure depuis plusieurs mois, alors même que ces établissements publics administratifs jouent un rôle central dans le maillage territorial dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage ou de l'économie de proximité. L'année 2023 qui vient de se terminer a été difficile pour le réseau des CMA, suite aux annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. L'équilibre financier est déstabilisé, après la décision de France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des NPEC et la baisse des recettes par la taxe pour frais de chambre de métiers. L'inquiétude et le sentiment d'injustice sont grands chez les salariés de ces réseaux, qui œuvrent à la formation de plus de 110 000 apprentis chaque année, qui accompagnent au quotidien près de 2 millions d'entreprises artisanales en France et qui se sont déjà massivement réformés pour répondre aux exigences de l'État. Depuis 10 ans, la régionalisation, la fusion des régions, la réorganisation de la formation, la création du guichet unique : toutes ces réformes ont nécessité une grande force d'adaptation des CMA. Aujourd'hui, alors que la situation économique est compliquée, la réponse de nombreux dirigeants de CMA n'est pas à la hauteur, par la mise en place de plans d'économies hors de tout dialogue social, manquant de transparence et menaçant directement les emplois. Nombreuses ont été les alertes par les représentants de salariés pour dénoncer le climat de travail anxiogène que ces réformes créent. Dans ce contexte, les frustrations liées aux écarts de rémunération des agents des CMA s'expriment d'autant plus, alors même que les personnels des CMA viennent d'être exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Pour toutes ces raisons, il apparaît utile que Mme la ministre puisse s'entretenir avec les représentants de salariés pour trouver les moyens de pérenniser le financement du réseau des CMA. Aussi, il l'interroge sur la possible ouverture de négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de tutelle, afin d'élaborer un accord GPEC.