16ème législature

Question N° 16051
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > étrangers

Titre > Conditions de réponse à une offre d'emploi par un étranger sans titre de séjour

Question publiée au JO le : 12/03/2024 page : 1778

Texte de la question

M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles un étranger situé hors de France et ne possédant pas un titre de séjour, est autorisé (ou non) à répondre à une offre d'emploi publiée et gérée par le service public de l'emploi. Dans ces circonstances, il souhaiterait savoir : - si le service public de l'emploi est, ou non, tenu de transmettre à un employeur une candidature de ce type même si ledit employeur n'a pas sollicité l'engagement d'une procédure d'introduction de main-d'œuvre étrangère ; - si des règles particulières s'appliquent aux ressortissants algériens en raison de l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Texte de la réponse