Question de : Mme Florence Goulet (Grand Est - Rassemblement National)
Mme Florence Goulet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le non-paiement de certaines heures supplémentaires au personnel pénitentiaire. Les syndicats du personnel pénitentiaire l'ont en effet interpelée sur ce sujet crucial qui oblige à accumuler des heures supplémentaires de travail bien au-delà du maximum de 108 heures trimestrielles. Or il semble que l'administration ne rémunère pas le travail supplémentaire effectué au-delà de cette limite. Il s'agit d'une injustice puisque les surveillants pénitentiaires sont tenus de travailler davantage de ce que prévoit leur contrat de travail et la loi. Cette situation est d'autant plus anormale pour des missions exercées dans des conditions de plus en plus difficiles, un manque criant d'effectifs et de moyens qui entraîne une démotivation des agents actuels et ne favorise pas non plus le recrutement. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation pour satisfaire les légitimes revendications du personnel pénitentiaire.
Auteur : Mme Florence Goulet (Grand Est - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 mars 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat