Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des services de mutualisation des secrétaires de mairie dans les communautés de communes. La loi n° 2023-1380 du 30 décembren 2023 visant à revitaliser le métier de secrétaires de mairie, prévoit, en 2028, l'obligation de recruter un agent de catégorie B pour les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants et de catégorie A pour les autres collectivités. Il semble qu'il y ait un vide juridique concernant les secrétaires de mairie employées par des communautés de communes de plus de 2 000 habitants, donc de catégorie A et qui sont mises à disposition pour des communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre d'une mutualisation des agents. Devront-elles être catégorie A ou catégorie B ? Ces situations ne semblent pas avoir été envisagées dans la loi n° 2023-1380, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour résoudre ce vide juridique.