16ème législature

Question N° 16064
de M. Frank Giletti (Rassemblement National - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Échelons de catégorie C pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres

Question publiée au JO le : 12/03/2024 page : 1741

Texte de la question

M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des échelons de catégorie C des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Très engagés auprès des élus, ils contribuent à assurer la sécurité publique sur le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales. Cependant, cette filière ne comptabilise que 4 % de ces agents de catégorie B et A, tandis que 96 % du reste des agents relève de la catégorie C et ce, malgré leurs obligations de formations. Certes, la dernière mesure adoptée par le Gouvernement visant à supprimer l'échelon spécial du dernier grade de catégorie C pour le remplacer par un échelon terminal et les mesures prises relativement au grade de garde-champêtre chef principal sont des avancées. Toutefois, cette filière, qui revendique 11 000 futurs recrutements d'ici 5 ans, mérite plus de considération. Dans cette perspective, au regard de la situation et des avancées susmentionnées, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne crée pas un nouveau grade de catégorie C, lequel permettrait de donner de nouvelles perspectives de carrière aux personnels concernés.

Texte de la réponse