Texte de la question

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens exerçant à la fois en France et en Angleterre, ne pouvant désormais plus exercer leur profession conjointement dans les deux pays depuis le Brexit. En effet, chaque professionnel détenant un titre de formation délivré par un État-membre de l'Union européenne ou membre de l'Espace Economique Européen (EEE) peut bénéficier d'une équivalence du diplôme étranger de médecin en France sur le fondement de la Directive 2005/36/C du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Mais depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne en 2020, de nombreux médecins étant inscrits aux deux ordres (français et britannique) sont sommés de renoncer à leur inscription dans l'un des deux pays, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 7 que : « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ». À titre d'exemple, dans le département de l'Yonne, un dermatologue qui était à la fois inscrit à l'ordre britannique depuis 2008 (donc bien avant le Brexit) et à l'ordre français depuis décembre 2014 pouvait exercer jusqu'à 8 mois dans l'année en France et faire des remplacements en Angleterre avant qu'on ne lui demande de renoncer à une des deux inscriptions. Pour rappel, le département de l'Yonne fait face à une importante désertification médicale et ne peut à ce jour se permettre de perdre un dermatologue, dont leur nombre ne cesse de décroître. Dans la structure des Sénons regroupant des patients dans sept départements (dont l'Yonne) où le dermatologue exerçait, il y a à ce jour près de 650 patients sur liste d'attente pour obtenir un rendez-vous. L'Yonne fait face à une pénurie de dermatologue, qui risque de se dégrader fortement en raison de l'âge avancé de la plupart des praticiens - qui devraient bientôt partir à la retraite - ainsi que du manque d'attractivité du territoire qui peine à attirer les jeunes médecins. Pour essayer de répondre au mieux aux besoins du département, plusieurs dermatologues à la retraite sont donc obligés d'exercer plusieurs heures par semaine. À l'évidence, les habitants de l'Yonne doivent pouvoir être soignés dignement et ont besoin d'une offre de soin de qualité et de proximité. En ce sens, M. le député demande à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités de mettre en place des dérogations dans les départements touchés par la désertification médicale pour que les praticiens inscrits à l'ordre britannique et français avant le Brexit puissent continuer à exercer dans les deux pays.