Rubrique > impôts et taxes
Titre > Augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences délétères de l'augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales. Instituée par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 et prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est acquittée par toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, sans valorisation de ceux-ci, en application du principe « pollueur-payeur ». Depuis la loi de finances pour 2019 et aux termes de l'article 266 nonies du même code, la TGAP doit augmenter progressivement jusqu'en 2026. Cette augmentation graduelle emporte de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales, avec un surcoût estimé à 851 millions d'euros en 2025. Cette augmentation de charges fiscales vient s'additionner à une explosion des coûts de traitements des déchets en 2022-2023 dans un contexte où les progrès significatifs réalisés en matière de recyclage ont marqué le pas à partir de 2020 du fait de la crise sanitaire et de celle de l'énergie. Aussi, afin que la TGAP garde un caractère incitatif et ne dérive pas en une charge punitive financièrement insoutenable pour les collectivités, elle l'invite à suspendre le calendrier pluriannuel de hausse de cette contribution.