Texte de la question

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le retard conséquent pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 4364-8 du code de la santé publique, qui accorde aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes la capacité à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. Consacrée dans la loi visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de mai 2023, cette mesure a vocation à fluidifier le parcours de soins et faciliter la prise en charge des patients dont les orthèses plantaires doivent être renouvelées régulièrement. Cela concerne notamment les patients diabétiques pour la prévention des plaies ou lésions à l'origine d'amputation, les sportifs pour la performance sportive, les enfants pour corriger les lacunes biomécaniques précoces ou encore les personnes âgées souffrant d'arthrose. Votée il y a près d'un an, la mesure reste à ce jour inapplicable compte tenu du retard dans la publication du décret d'application, qui prive de nombreux patients des effets bénéfiques de la réforme. Par ailleurs, la prise en charge par l'assurance maladie de la prestation de renouvellement est nécessaire pour assurer la généralisation de cette nouvelle compétence ainsi que la concrétisation des bénéfices pour les patients. Une telle prise en charge pourrait être actée rapidement par une extension, par décret, de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, sur le modèle de la prise en charge accordée aux pédicures-podologues pour le même type de prestation. Il apparaît urgent de faire aboutir ces évolutions réglementaires afin de garantir l'égal accès de tous aux soins nécessaires à la préservation de leur autonomie. Il lui demande ainsi de lui indiquer dans quel délai interviendra la publication des décrets relatifs à la concrétisation de la capacité des orthoprothésistes, des podo-orthésistes et des orthopédistes-orthésistes à renouveler, voire à adapter, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, ainsi que la prise en charge de tels renouvellements par l'assurance maladie.