Texte de la question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation de la Compagnie des pêches de Saint Malo (CPDSM) et ses 300 emplois suspendus à une décision de l'État. L'activité de la Compagnie qui fête ses 90 ans cette année est centrée sur le merlan bleu avec son navire le Joseph Roty II pour produire du surimi base. Elle représente 67 % de son chiffre d'affaires et 80 % de ses trois cent cinquante emplois. Cette activité et les emplois qu'elle génère sont aujourd'hui directement menacés. En effet, alors que le Joseph Roty II et son usine embarquée atteindront leur date limite d'exploitation en juin 2024 après 50 ans de service, 15 millions d'euros ont été investis dans un autre navire, pour y créer une usine de transformation similaire et ainsi pérenniser les 300 emplois en mer et à terre. Ce projet s'accompagne d'un transfert des activités - à périmètre constant - d'un navire à l'autre, autorisation qui requiert l'assentiment de l'État français. En prévision de cet investissement, les autorités françaises ont été consultées, prenant l'engagement d'autoriser ce transfert. C'est uniquement parce que l'État s'est engagé à autoriser ce transfert que les établissements bancaires ont consenti à ce prêt. Aujourd'hui, l'État tarde à tenir son engagement alors que l'investissement a été réalisé et que la nouvelle usine est fonctionnelle : l'autorisation de transfert des activités est bloquée menaçant les 300 emplois de la CPDSM. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de transférer les activités, conformément aux engagements précédemment pris et afin d'assurer la survie des 300 emplois et de l'activité de l'entreprise bretonne.