Question écrite n° 16241 :
Mesures en faveur du bâtiment et travaux publics

16e Législature

Question de : M. Christian Girard
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Rassemblement National

M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des professionnels du secteur du BTP et de l'artisanat. Récemment annoncé par le Gouvernement, le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non-routier (GNR) pour les transporteurs routiers et les agriculteurs a grandement soulagé l'inquiétude des professionnels du secteur. En effet, la situation financière toujours plus précaire de ces derniers préoccupe et les récentes mobilisations des agriculteurs n'ont été que la manifestation de cette détresse. De la même façon, les secteurs du BTP et des artisans seraient désireux de pouvoir bénéficier d'une harmonisation générale de ce régime fiscal. Ils se sentent lésés, critiquant un « deux poids, deux mesures ». Depuis le 1er janvier 2024, les dégrèvements fiscaux liés au GNR ont été supprimés pour 7 ans. Ainsi, la trajectoire de TICPE prévue pour le carburant conduirait à une augmentation de 36 centimes d'euros par litre en seulement 6 ans, soit un effort qu'ils ne peuvent assumer en l'état. Par ailleurs, les entreprises du bâtiment sont elles-mêmes confrontées à une aggravation sans précédent de la crise du logement. Les hausses de défaillances d'entreprises dans le BTP et le ralentissement de l'emploi en attestent largement. Ainsi, au vu de ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une harmonisation du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non-routier entre les secteurs du bâtiment et des travaux publics ainsi que celui de l'artisanat. Enfin, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement souhaite donner aux demandes du secteur, notamment en ce qui concerne le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement sur l'ensemble du territoire, le gel des barèmes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur un an et l'amélioration du dispositif de reprise des déchets de chantier aujourd'hui dysfonctionnel.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Girard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 19 mars 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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