16ème législature

Question N° 16279
de Mme Anne-Laure Blin (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation et jeunesse

Rubrique > enseignement technique et professionnel

Titre > Aide financière pour financer le permis de conduire des lycéens professionnels

Question publiée au JO le : 19/03/2024 page : 2006
Réponse publiée au JO le : 14/05/2024 page : 3863

Texte de la question

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aide financière annoncée par l'État à l'attention des lycéens professionnels pour financer leur permis de conduire. En juin 2023, Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait indiqué la création d'une aide financière de 500 euros pour les jeunes en lycée professionnel pour faciliter le passage leur permis de conduire à l'instar du dispositif existant pour les apprentis. Depuis cette annonce, ni les familles, ni les établissements ne parviennent à obtenir des précisions sur la concrétisation de cette mesure. Ainsi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre pour permettre aux lycéens professionnels d'en bénéficier.

Texte de la réponse

Les dispositions réglementaires actuelles concernant l'aide au permis de conduire ne sont applicables qu'aux apprentis. Elles restent ce jour à l'étude pour les élèves de la voie professionnelle, sans que celles-ci, une fois confirmées, ne puissent s'appliquer avant la prochaine rentrée scolaire. Les lycéens professionnels peuvent recourir à d'autres aides : prêt à taux zéro ouvert à tous les jeunes de 15 à 25 ans ; mobilisation du complément personnel de formation (CPF) pour ceux ayant de premières expériences professionnelles. Par ailleurs, l'État a mis en place pour les lycées professionnels à la rentrée 2023 une gratification des périodes de formation en milieu professionnel qui, sans être spécifiquement destinée à la préparation du permis de conduire, peut constituer un levier important pour son financement.