Réponse publiée le 15 août 2023

À la suite de l'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Conseil de l'Union européenne, par une décision d'exécution du 4 mars 2022, a activé le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001. Ce dispositif permet d'octroyer aux personnes déplacées d'Ukraine, à compter du 24 février 2022, une protection immédiate à laquelle sont associés certains droits, en particulier le droit au séjour, l'accueil, l'hébergement, le droit de travailler et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 2 de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne précise les personnes à qui s'applique la protection temporaire : les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022, les apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; les apatrides et les ressortissants de pays tiers qui résidaient régulièrement en Ukraine avant le 24 février 2022, sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables ; ainsi que les membres de la famille des personnes entrant dans l'une de ces catégories. Dès lors, les ressortissants russes, qui n'entrent pas dans l'une de ces catégories, ne peuvent pas bénéficier de la protection temporaire. Toutefois, les ressortissants russes qui fuient la Russie en raison de leur opposition au conflit conservent, comme tout étranger, la possibilité de demander à la France sa protection. Ils doivent se rendre sur le territoire français afin d'y déposer une demande d'asile. Ils bénéficieront alors, dans les conditions du droit commun et pendant l'instruction de leur demande, des conditions matérielles d'accueil (CMA) délivrées aux demandeurs d'asile (hébergement et versement de l'allocation pour demandeur d'asile). Si, après instruction de leur demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), leur reconnaît le statut de réfugié ou leur octroie le bénéfice de la protection subsidiaire, ils seront admis au séjour en France et mis, selon les cas, en possession d'une carte de résident d'une durée de dix ans ou d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. Par ailleurs, en application de la politique du Gouvernement de soutien à la société civile russe, tout en tenant compte du cadre arrêté par la Commission européenne dans des lignes directrices applicables à la délivrance de visas aux ressortissants russes dans le contexte de la suspension de l'accord de facilitation entre l'Union européenne et la Russie en matière de visas, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a arrêté, en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, des instructions particulières destinées à faciliter l'accès et le séjour en France de ressortissants russes menacés dans leur pays en raison de leurs prises de position dans le cadre du conflit en Ukraine. Ce dernier prévoit qu'une attention particulière sera accordée aux demandeurs de visas disant vouloir échapper à une mobilisation. Sans aucunement aménager les conditions de fond de délivrance des visas, en particulier celles relatives à des considérations de sécurité, ce dispositif prévoit des mesures de facilitation du séjour en France pour les bénéficiaires de visas délivrés par des postes consulaires français en Russie et dans certains pays limitrophes, ce qui témoigne de la politique de soutien de la France à la société civile russe. Ainsi, le ressortissant russe détenteur d'un visa, qui n'envisage pas de retourner en Russie en raison du conflit et ne souhaite néanmoins pas introduire de demande d'asile, peut bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois autorisant à travailler. Près d'un millier de personnes avaient bénéficié de ce dispositif au début du mois d'avril.