Applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement
Question de :
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit, lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'une rivière, le maintien d'un débit minimal réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables à un pompage installé par un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable dans le but de dériver partiellement à partir de la source le débit d'une rivière.
Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Mer et biodiversité
Date :
Question publiée le 26 mars 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat