Question écrite n° 16536 :
Taxe d'habitation des biens loués

16e Législature

Question de : M. Jorys Bovet
Allier (2e circonscription) - Rassemblement National

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les méthodes de calcul de la taxe d'habitation pour les biens loués à l'année. La mise en location d'un bien familial par son propriétaire est souvent liée à la volonté de conserver ce bien dans le cercle familial. Lorsque les occupants des lieux prennent de l'âge, il est parfois compliqué, voire impossible, de continuer d'habiter de grandes maisons. Néanmoins, certains biens ont une valeur particulière qui engage les propriétaires à conserver cette maison. Pour faire vivre les lieux, les propriétaires peuvent décider de placer ce bien à la location et de s'inscrire au registre du commerce en tant que loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Cette activité est évidemment soumise à la cotisation foncière des entreprises dont il convient de s'acquitter. Certains propriétaires, en fonction de l'activité de location de leur bien, se voient également soumis à la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable si le bien n'est pas loué, sans période de vacance, du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Il est à noter que souvent, les locations de maisons, habitées seulement quelque temps à l'année, ne permettent pas toujours de couvrir les charges d'entretien des biens. Il l'interroge donc sur la méthode de calcul de la taxe d'habitation pour les biens à la location à l'année, mais qui ne trouvent pas de locataire 365 jours par an.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jorys Bovet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 26 mars 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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