Réponse publiée le 27 décembre 2022

Dans le domaine sportif, les subventions de l'État à destination des associations sont portées par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP), mais aussi par l'Agence nationale du sport (ANS), groupement d'intérêt public créé par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019. D'après l'article L. 112-10 du code du sport, l'ANS est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, dans le cadre de la stratégie définie par l'État dans une convention d'objectifs conclue entre l'Agence et l'État. Elle mobilise à cet effet ses crédits d'interventions pour soutenir notamment les projets sportifs fédéraux, les projets sportifs territoriaux ou les contrats de développement de la pratique des fédérations. Le MSJOP soutient, quant à lui, les projets initiés par certaines associations nationales ou locales, dès lors qu'ils contribuent à un objectif de politique publique poursuivi par l‘État. Les subventions accordées aux associations par le MSJOP et l'ANS sont donc motivées par la poursuite d'un objectif d'intérêt général. Elles sont notamment attribuées à des associations intervenant dans des territoires carencés en offres privées et en équipements publics, ainsi qu'un public éloigné de la pratique sportive afin d'atténuer les inégalités sociales et territoriales en termes de pratique. Dans ce cadre, le soutien apporté par l'État répond à un manque d'offre et ne pénalise donc pas des entreprises privées dont l'implantation serait jugée suffisante localement. En outre, l'État subventionne également des entreprises privées du secteur marchand qui contribuent au déploiement des ses politiques publiques. Il convient par ailleurs de souligner que l'État a soutenu à hauteur de 8,8 milliards d'euros les entreprises du secteur sportif pour leur permettre de résister à la crise sanitaire. Enfin, l'attribution des subventions par l'État est conforme au droit national et européen, notamment le droit de la concurrence qui veille à ne pas pénaliser d'autres acteurs, tout particulièrement les entreprises.