Question écrite n° 16565 :
Sur la juste compensation du coût des équipements des PMR en outre-mer

16e Législature

Question de : M. Jiovanny William
Martinique (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en SAV en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la PMR en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande une extension des crédits dédiés à ces besoins.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jiovanny William

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Personnes âgées et personnes handicapées

Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 26 mars 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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