Texte de la question

M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en question préoccupante du modèle français de secours, fondé sur l'engagement citoyen altruiste et volontaire. À ce jour, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, au sein de leur fédération nationale, une large majorité (79 %) et assument 67 % du temps d'intervention. Ils sont donc essentiels à la sécurité civile. Or le 14 février dernier, a été publiée une décision du comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, estimant que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires méconnaissait la Charte sociale européenne. En effet, cette décision assimile les SPV à des « travailleurs » et les déclare donc victimes d'un traitement discriminatoire. Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011 dispose clairement que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure-CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). L'occultation du caractère non exécutoire et non contraignant de cette décision ainsi que la fuite dans la presse du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des SPV sont perçues par la profession comme une volonté manifeste de faire pression sur les pouvoirs publics et de déstabiliser le modèle spécifiquement français et reconnu de sécurité civile. De fait, plusieurs entités semblent vouloir précipiter les choses en faisant par exemple fi de l'organisation préalable, pourtant essentielle, de groupes de concertation sur le sujet. Des directives ont ainsi d'ores et déjà été envoyées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) aux gouvernances locales des services d'incendie et de secours, les enjoignant à élaborer au plus vite des plans de réduction de la vulnérabilité du volontariat et ce sans avoir attendu un quelconque arbitrage politique du ministère de l'intérieur. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus grande qu'elle arrive dans une période d'attente persistante par la profession d'une déclinaison réglementaire de bonification retraite en reconnaissance de l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires adoptée dans la réforme des retraites d'avril 2023. Il lui demande ainsi ce qu'il entend faire pour, d'une part, rétablir et rééquilibrer la situation en rassurant les sapeur-pompiers et, d'autre part, pour développer, réarmer et revaloriser efficacement l'engagement citoyen de sécurité civile sur le territoire.