Question écrite n° 16624 :
Indemnisation des arrêts maladie dans le cumul emploi-retraite

16e Législature

Question de : M. Alain David
Gironde (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Question clôturée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain David

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 26 mars 2024

Date de clôture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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