Texte de la question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux éleveurs de chevaux destinés à la compétition. La France peut s'enorgueillir d'avoir une filière équine de qualité exceptionnelle. Des siècles de sélection, de travail et de savoir-faire ont contribué à créer et entretenir cette filière d'excellence. Malgré cela, aujourd'hui, de nombreux éleveurs, notamment ceux élevant des chevaux destinés à la compétition, ne parviennent plus à dégager de bénéfices suffisants. La filière a particulièrement été mise à mal lorsque, en 2012, la France a été condamnée par la Commission européenne à renoncer au taux réduit pour la filière équine. La Cour de justice de l'Union européenne s'était opposée à l'idée que l'élevage des chevaux puisse relever d'une activité agricole, précisant qu'il s'agissait d'entendre par « activité agricole » une activité concourant à la production agricole, c'est-à-dire que le taux réduit devait être réservé aux seuls approvisionnements ou intrants agricoles. La France avait donc été contrainte de faire passer la quasi-totalité de la filière équine au taux normal de TVA (établi à 20 % en 2014), alors qu'auparavant, toutes les recettes générées par le commerce des chevaux de course, de sport et de loisir, la pension et l'enseignement de l'équitation étaient taxées à taux réduits (entre 5,5 et 7 %). Toute la filière a pâti de l'instauration de ce nouveau « taux normal » : le secteur de l'emploi, le secteur du jeu, le secteur économique, le secteur du loisir, etc. L'élevage des équidés en France est ainsi, depuis des années, en forte régression (- 20 % en dix ans). Bien que certains ajustements aient été apportés depuis 2014, tels que le rétablissement du taux réduit à 5,5 % pour certaines activités, notamment celles concernant les établissements équestres, comme l'enseignement de l'équitation, ce n'est pas le cas pour l'élevage à des fins de compétition qui reste soumis au taux normal de 20 %. Cette situation cause du tort non seulement aux éleveurs, mais aussi à la France et au formidable patrimoine équestre qu'elle s'est constitué au fil des siècles. L'élevage d'un poulain requiert du temps, des années de travail et implique des frais et des coûts considérables avant qu'il ne puisse se lancer dans la compétition hippique. Rajoutez à cela des taxes élevées sur la vente, c'est toute une économie, une profession, un savoir-faire et un patrimoine génétique qui se retrouvent menacés. De nombreux éleveurs n'hésitent ainsi plus à vendre leurs poulains à l'étranger, pour des raisons économiques. Le déclin de cette filière mérite d'être enrayé et la solution passe par un retour à un taux réduit, ce qui ne peut se faire rapidement que par une réinterprétation du droit existant. Aussi, elle lui demande d'examiner la possibilité de réinterpréter les textes, notamment la directive TVA, afin que les éleveurs de chevaux destinés à la compétition puissent être considérés, à nouveau, comme relevant d'une activité agricole et qu'ils puissent, à ce titre, bénéficier du taux réduit.