Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la requête formulée par les représentants de l'Association briéronne des artisans du morta (ABAM) et de la Fédération française des indications géographiques, industriels et artisanales (FFIGIA) aux fins de déposer une demande d'indication géographique pour le morta, matériau emblématique de la région des Pays de Loire exploité depuis des siècles. Vieux de 500 ans, le morta, qui est le chêne en cours de fossilisation, est extrait dans les marais de Brière en Loire Atlantique. Il s'agit d'une spécificité culturelle et locale qu'il convient de protéger au même titre que des produits de la gastronomie française. Or, alors que les produits tels que roblochon, champagne, etc. sont éligibles sans réserve à la demande d'indication géographique (IP) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), cet organisme refuse cet avantage au morta au motif qu'il serait impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG s'il n'est pas adossé à un territoire. Les acteurs de l'ABAM et de la FFIGIA contestent cette interprétation restrictive et rappellent que l'objectif poursuivi par la loi « Hamon » en 2013 visait à étendre stricto sensu le dispositif des IG agricoles aux produits industriels et artisanaux. Il lui demande s'il va veiller à ce que l'INPI n'interprète pas de façon arbitraire le code de la propriété intellectuelle et abroge les décisions qui font obstacle à l'identification géographique du morta, comme d'autres produits industriels et artisanaux.