Question de : M. Alexandre Sabatou (Hauts-de-France - Rassemblement National)
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité du lancement, par la Commission européenne, d'une procédure pour déficit excessif du fait de la violation des dispositifs du Pacte de stabilité et de croissance. En vertu de ces dispositions, la Commission pourrait prendre des sanctions financières à l'endroit de la France. Il lui demande comment il anticipe le lancement de cette procédure.
Auteur : M. Alexandre Sabatou (Hauts-de-France - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 2 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat