Réponse publiée le 27 décembre 2022

Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 » est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions se sont révélées essentielles dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des exploitations agricoles. La loi EGALIM 2 a permis d'enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en œuvre. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché dès le 18 mars 2022, l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d'indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité exceptionnel des relations commerciales pour accélérer les renégociations, réunissant syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d'engagement qui pose les principes de ces renégociations. Entre le 18 mars 2022, date de réouverture du cycle exceptionnel des négociations commerciales, et le 1er décembre 2022, plus de 25 réunions du comité exceptionnel des négociations commerciales ont été tenues, permettant la revalorisation de près de 6 500 tarifs. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d'ores et déjà mobilisés. En outre, en cas de litiges, le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole, le cas échéant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, peuvent notamment être saisis. Par ailleurs, dans l'attente de la finalisation des négociations commerciales et pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a mis en œuvre dès le déclenchement de la guerre en Ukraine, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une mesure exceptionnelle dotée de 489 millions d'euros (M€) prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l'alimentation de leur cheptel. De plus cette aide est cumulable avec le dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole dès lors que la demande de prise charge n'est pas justifiée par un surcoût lié aux dépenses d'alimentation animale. Ce dispositif a été abondé cette année à hauteur de 150 M€ supplémentaires pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d'exploitation de manière significative. Les éleveurs laitiers peuvent bénéficier de ces mesures dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité. Le ministre chargé de l'agriculture suit avec attention l'évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer, le prix du lait payé au producteur en France est en augmentation continue depuis mai 2021. Tous types de laits confondus, le prix à teneurs réelles en matière grasse et matière protéique est évalué à 459 euros par 1 000 litres au mois d'août 2022, en hausse de 16,2 % par rapport à août 2021. Selon l'institut de l'élevage (Idele), l'indice des prix d'achats des moyens de production agricole (IPAMPA) est, en lait de vache, en hausse de 21 % en août 2022 par rapport à l'année précédente et de 20 % en septembre. Toujours selon l'Idele, la marge brute laitière se redresse ces derniers mois malgré l'augmentation des coûts de production, grâce à la hausse concomitante du prix du lait. La marge laitière est ainsi en hausse de 40 % en août 2022 par rapport à août 2021 et de 18 % en moyenne pondérée sur les douze derniers mois.