Texte de la question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obtention par les gardes champêtres d'une carte professionnelle, comme c'est déjà le cas des autres forces de sécurité intérieure et même, des agents de sécurité privés. En effet, suite à la création de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (art. 17), les gardes champêtres ont obtenu, entre autres, la dotation d'une carte professionnelle, de la signalisation de leurs véhicules de service et d'une tenue d'uniforme spécifique ainsi que de certains types d'équipement qui font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Toutefois, depuis cette date, les gardes champêtres sont toujours dans l'attente de leur carte d'identité professionnelle et des modalités d'attribution de celle-ci. Ces cartes professionnelles sont pourtant indispensables afin de pouvoir justifier de son identité auprès des tiers, mais aussi, d'éviter tout d'éventuel cas d'usurpation d'identité. Ces cartes professionnelles pourraient également contenir, comme c'est le cas pour les services de police nationale et de gendarmerie nationale, les accès aux fichiers pour lesquels ces fonctionnaires sont habilités et qui leur sont indispensables pour remplir correctement leurs missions de police judiciaire. Il faut rappeler aussi, que comme les autres services de sécurité intérieure, les gardes champêtres font partie des fonctionnaires au service de leurs concitoyens et occupent des fonctions importantes au sein des collectivités dans le cadre du continuum de sécurité, particulièrement dans les territoires ruraux et même périurbains. Parfois, ces fonctionnaires territoriaux ressentent comme un certain mépris à leur égard, malgré le rôle qui est le leur, notamment en matière de police de proximité et de sécurité intérieure. Ils ont trop souvent l'impression que les pouvoirs publics n'ont pas conscience de l'importance des missions de service public réalisées par les gardes champêtres, souvent primo intervenants dans le grand désert de certains territoires ruraux. Sur ce point, la loi du 25 mai 2021 permettait de corriger ce sentiment de mépris que pouvaient ressentir ces fonctionnaires territoriaux. M. le ministre, il ne reste plus que votre administration, permette le plus promptement possible, l'application de cette loi. Aussi, il lui demande de lui communiquer la date d'exécution de l'article L. 522-5 que l'imprimerie nationale, en charge de la mise en œuvre de ces modalités, ne semble pas avoir encore reçue.