16ème législature

Question N° 16835
de Mme Valérie Rabault (Socialistes et apparentés - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire (Ministre déléguée)

Rubrique > agriculture

Titre > Distorsions de concurrence en matière d'utilisation de produits phytosanitaires

Question publiée au JO le : 09/04/2024 page : 2690
Date de changement d'attribution: 16/04/2024

Texte de la question

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence qui existent au sein de l'Union européenne en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. Par exemple, l'Union européenne a autorisé jusqu'à l'été 2026 l'utilisation de produits phytosanitaires à base de tébuconazole. En France, ces produits sont interdits pour la production d'ail, mais les exploitants français constatent l'arrivée sur les marchés français d'ail espagnol traité avec ces produits. Ils sont ainsi placés dans une situation de concurrence déloyale. Plus largement, on estime que jusqu'à 25 % des produits agricoles importés dans le pays ne respecteraient pas les normes qui s'imposent pourtant aux producteurs français. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures concrètes que ce dernier entend adopter pour répondre à ces distorsions de concurrence qui fragilisent la filière agricole française.

Texte de la réponse