16ème législature

Question N° 16870
de M. Vincent Thiébaut (Horizons et apparentés - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Réglementation du commerce du rachat d'or

Question publiée au JO le : 09/04/2024 page : 2704

Texte de la question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation du commerce de rachat d'or. Le cours de l'or a connu une augmentation constante ces dernières années, attirant ainsi des magasins éphémères qui proposent de racheter l'or des particuliers à des prix attrayants. Ces magasins ne possèdent aucun numéro de Siret, avec des paiements uniquement en espèces et sans délai de rétractation. Ainsi, des personnes, souvent âgées, sont les premières cibles et peuvent se retrouver dans une situation d'abus de faiblesses. Ainsi, comme sur n'importe quel marché en plein essor, le marché de l'or rencontre des problèmes liés aux escroqueries et ce sont les vendeurs-particuliers qui en souffrent le plus. Actuellement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semble ne pas être en mesure de résoudre cette problématique. Cette fraude représente de plus un manque à gagner important pour l'État car la vente de métaux précieux est soumise à une taxe de 11 % du montant de la transaction. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues pour renforcer la réglementation du commerce de rachat d'or et protéger les concitoyens.

Texte de la réponse