Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. En effet, ce décret précise les règles d'utilisation des mentions qui peuvent être indiquées pour les truffes commercialisées à l'état frais et pour les denrées alimentaires faisant état de présence de truffes. Il fixe les exigences essentielles de qualité applicables aux truffes vendues à l'état frais et les conditions d'étiquetage des truffes et des produits qui en contiennent ainsi que celles applicables à la restauration. Il spécifie, par ailleurs, les espèces de truffes qui ouvrent droit à l'utilisation des mentions « truffé », « au jus de truffe » et « aromatisé au jus de truffe ». Le décret, dans son article 7, indique que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, doivent être portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support. Ce décret fait donc obligation au restaurateur par exemple d'indiquer sur le menu l'espèce de truffe utilisée et l'apport d'arôme si c'est le cas. Or force est de constater que ce n'est que rarement le cas, souvent, seul le vocable « truffe » est utilisé sans mention de l'espèce de truffe ou de l'arôme par exemple. Le non-respect de ces prescriptions porte atteinte aux producteurs de truffes et à l'information des consommateurs, qui s'habituent à ces arômes de substitution, méconnaissant la truffe et considérant ces arômes obtenus chimiquement comme la référence authentique. En 2017, une enquête a été effectuée dans 15 départements répartis dans 7 régions réputées pour la production ou la transformation des truffes. À l'issue du contrôle de 112 établissements, un taux de non-conformité des produits valorisés par référence à la truffe particulièrement élevé (57 %) a été mis en évidence. Étant donné les résultats de cette enquête, le Gouvernement avait annoncé que la pression de contrôle dans ce secteur serait maintenue. Il apparaît toutefois que le non-respect des dispositions réglementaires susmentionnées persiste. Aussi, elle aimerait connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour veiller au respect de la réglementation de la mise sur le marché des truffes et denrées alimentaires en contenant.