Texte de la question

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des violences psychologiques faites aux femmes au sein du couple. En 2021, plus d'une femme sur quatre et un homme sur cinq déclaraient avoir subi au moins une fois depuis l'âge de 15 ans des violences psychologiques au sein du couple (« par partenaire »). Encore trop de femmes, mais aussi d'hommes, subissent un véritable enfermement psychologique de la part de leur conjoint, qui, dans l'hyper-contrôle, peut aller jusqu'à régenter chaque aspect, chaque minute, de la vie de la victime. Aussi, si la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, est une préoccupation majeure qui mobilise depuis plusieurs années associations et services de l'État et que des avancées significatives ont été accomplies sur ce sujet, il faut reconnaître que certaines lacunes persistent dans le traitement judiciaire des violences, en particulier en ce qui concerne les violences psychologiques au sein du couple. En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire. Et pour cause, ces formes de harcèlements, de violences, d'atteintes à l'intégrité d'une personne restent difficilement appréhendables dans les faits. Cette difficulté complique la tâche des experts et des magistrats, qui peinent parfois à qualifier et à sanctionner de telles violences. Il est impératif d'accroître encore la sensibilisation des magistrats, mais aussi des forces de l'ordre, à la question des violences psychologiques au sein du couple, ces violences étant des violences comme les autres, même si elles ne marquent pas. D'autant que, on le sait, les violences psychologiques, dans de nombreux cas, précèdent les violences physiques. Beaucoup de femmes quittent ainsi le domicile conjugal pour fuir des cris, des insultes, des menaces. Il est alors essentiel de faciliter l'accès à un hébergement sécurisé pour ces victimes. Est alors soulevée une autre difficulté : celle des places d'hébergement d'urgence. Effectivement, les places d'hébergement dédiées aux femmes ayant subi ou subissant des violences sont rares et de nombreuses femmes éprouvent des difficultés à rester, plus de quelques jours, dans ces centres, du fait d'une forte affluence vers ces structures. De plus, ces centres manquent cruellement de psychologues, pourtant essentiels dans la reconstruction des femmes ayant souffert de ces violences, celles-ci pouvant développer des psychotraumatismes nécessitant une prise en charge rapide. La prise en charge se limite parfois trop souvent au seul volet médical. Il est nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement en santé mentale dans ces centres pour assurer une prise en charge psychologique immédiate et à long terme pour toutes les victimes. Mme la députée l'exhorte à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer encore davantage les moyens alloués à la lutte contre les violences psychologiques, notamment celles commises au sein du couple, et à inciter les magistrats et les forces de l'ordre à améliorer le traitement judiciaire de ces violences et la prise en charge des victimes. Il en va de la sécurité et de la dignité de nombreuses femmes et de nombreux hommes, qui endurent chaque jour des souffrances invisibles mais tout aussi réelles. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.