Question écrite n° 16926 :
Extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire

16e Législature

Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1re circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret publié le 20 décembre 2023, depuis le 1er janvier 2024, l'âge de l'obtention possible du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Gosselin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 9 avril 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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