16ème législature

Question N° 16956
de M. Serge Muller (Rassemblement National - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > médecine

Titre > Inégalités dans la défiscalisation des gardes

Question publiée au JO le : 09/04/2024 page : 2746

Texte de la question

M. Serge Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le mode de défiscalisation des gardes effectuées par les 24 médecins régulateurs du centre 15 du centre hospitalier de Périgueux, dont 7 sont des retraités. En effet, ce mode de défiscalisation des gardes ne concerne jusqu'à présent que les vacations libérales en PDSA (permanences des soins ambulatoires), c'est-à-dire seulement 60 jours/an. En revanche, à ce jour, le système SAS (services d'accès aux soins), mis en place en Dordogne depuis le 1er janvier 2023, n'en bénéficie toujours pas alors qu'il s'agit d'effectuer le même travail, sur les mêmes zones déficitaires. Cette inégalité entre ces deux types de gardes est à la fois préjudiciable à la motivation et au recrutement des médecins régulateurs, surtout que les gardes assurées par les 7 médecins retraités sont fragiles à plus ou moins long terme. Aussi, il lui demande si elle compte corriger cette inégalité, ceci dans l'intérêt de l'ensemble des médecins régulateurs mais aussi, plus globalement, du système de santé, dont le fonctionnement est déjà si précaire dans un département rural comme la Dordogne.

Texte de la réponse