Texte de la question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les problématiques et difficultés rencontrées par les résidences autonomie, notamment dans le département de la Côte d'Or. En effet, ces établissements, relevant respectivement du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF et du L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), apportent une réponse sociale et parfois médico-sociale, à un besoin d'accompagnement exprimé par leurs résidents en matière de prévention de la perte d'autonomie. Elles proposent ainsi une alternative à l'hébergement à domicile et aux structures médicalisés pour les personnes autonomes ou relativement autonomes. Or si le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 pris en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement concernant les « résidences autonomie » est venu préciser le nouveau contour du périmètre d'action des résidences autonomie, leurs spécificités ne sont pas reconnues au sein de la filière personnes âgées. Elles ne sont pas repérées à côté des EHPAD et souvent confondues avec les résidences « seniors » ou services. Pour autant, ces structures à taille humaine ont un véritable savoir-faire dans l'accompagnement des personnes âgées autonomes. Elles sont à ce titre soumises à l'ensemble des réglementations encadrant les activités médicosociales mais n'ont aucun financement issu des départements, de l'État ou de la sécurité sociale. De fait, les salariés des résidences autonomie, même s'ils participent activement au maintien de l'autonomie dans une structure définie comme médicosociale ne sont pas reconnus au titre du « Ségur ». Ainsi, le modèle économique actuel basé sur les revenus des personnes est trop fragile compte tenu de la taille des établissements, du niveau des loyers et de l'impossibilité de se positionner sur d'autres champs. Concernant les ressources, ces petits établissements ont pour vocation d'offrir une structure à taille humaine et les loyers les plus raisonnables possibles. Cependant, on constate malheureusement un écart qui peut se creuser entre le tarif aide sociale et le tarif journalier (par exemple, en Côte d'Or, tarif aide sociale 43 euros/jour pour un T1, tarif journalier des résidences 48,40 euros/jour). Or pour pouvoir sécuriser les revenus de ces résidences, elles devraient pouvoir se positionner sur d'autres ressources. Or n'étant pas repérées dans la filière, elles ne peuvent répondre malgré leur autorisation d'établissements médicosociaux aux appels à projets qui sont uniquement ciblés EHPAD ou aide à domicile. Ces conditions de ressources mettent en péril ces structures sur le long terme. Les résidences autonomie représentent sans aucun doute une solution notamment dans les zones rurales pour répondre aux besoins des personnes âgées autonomes qui n'ont pas le profil pour entrer en EHPAD et qui ne peuvent pas rester seules à la maison. Cela concerne notamment les sorties d'hospitalisation, les séjours de répit ou séquentiels. C'est pourquoi afin que ces structures deviennent de véritables plateformes de solution au regard des parcours de vie des personnes âgées autonomes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de permettre aux résidences autonomie d'accéder à des ressources qui proviendraient de dotations de la sécurité sociale ou des départements au même titre que les EHPAD.