16ème législature

Question N° 17043
de Mme Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > accidents du travail et maladies professionne

Titre > Accident de travail en interim

Question publiée au JO le : 16/04/2024 page : 2973

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles d'assurance-chômage et de cotisations retraite pour les salariés en situation d'intérim. Les intérimaires, victimes d'un accident de travail en fin de contrat, ne sont pas pris en charge par leur employeur, contrairement aux salariés sous CDD ou CDI. Cette situation ne leur permet pas de conserver leur salaire, seules les indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale accompagnent une situation financière devenue précaire. Le statut des intérimaires victimes d'un accident du travail ne leur permet pas de faire valoir un droit au chômage et de comptabiliser des trimestres de retraite, contrairement aux autres salariés connaissant une situation équivalente. Pourtant l'accident de travail d'un salarié sous contrat intérimaire ou en CDD/CDI devrait impliquer des mesures similaires. Cette situation est vécue comme discriminante et suscite des réactions d'incompréhension que les pouvoirs publics doivent prendre en considération. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour améliorer la situation de la victime d'un accident du travail alors qu'elle était sous contrat d'intérim.

Texte de la réponse