16ème législature

Question N° 17047
de M. Lionel Vuibert (Renaissance - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Entreprises, tourisme et consommation
Ministère attributaire > Entreprises, tourisme et consommation

Rubrique > administration

Titre > Utilisation du téléphone portable dans les démarches administratives

Question publiée au JO le : 16/04/2024 page : 2931

Texte de la question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les complications liées à l'utilisation du téléphone portable dans diverses démarches quotidiennes, notamment administratives. En effet, certains citoyens, pour diverses raisons, ne possèdent pas de téléphone portable, ce qui peut engendrer des difficultés dans leur vie quotidienne. Une étude de l'INSEE publiée en 2022 estime ainsi que 7 % de la population française ne dispose ni de smartphone ni de connexion internet à domicile. Ceux dont la démarche est volontaire et dont la liberté de choix doit être préservée et respectée, dans une époque où de plus en plus de personnes aspirent à se défaire des contraintes liées aux outils numériques, voient certaines de leurs activités quotidiennes se compliquer significativement. En effet, de nombreuses démarches administratives exigent désormais une authentification via téléphone portable, au nom de la sécurité des informations personnelles et financières des utilisateurs. Cette exigence est compréhensible, étant donné la multiplication des cas de fraude en ligne et d'usurpation d'identité. Cependant, elle pose un problème pour ceux qui ne possèdent pas de téléphone portable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en avant des solutions alternatives, efficaces et sécurisées pour permettre à ces personnes de mener à bien leurs démarches administratives sans être pénalisées par le fait de ne pas avoir recours au téléphone portable.

Texte de la réponse