Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Obstacles rencontrés par les collectivités à la dématérialisation des actes
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les obstacles rencontrés par les collectivités sur la dématérialisation de leurs actes. Si elles peuvent valablement recourir à la signature électronique et adopter des actes nativement électroniques, tel qu'en dispose l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, elles sont contraintes par l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui cantonne le registre numérique à une complémentarité avec celui établi sur papier. Cette disposition a peu d'impact sur le registre des délibérations, puisque l'article R. 2121-9 étend la portée de la signature manuscrite à l'ensemble de la séance. En revanche, ses effets sont préjudiciables concernant le registre des actes de l'exécutif, dont l'article R. 2122-7 dispose qu'il est tenu dans les mêmes conditions que celui des délibérations. En effet, il en découle que les collectivités concernées doivent produire et consigner un original manuscrit des actes considérés, quand bien même le règlement européen eIDAS indique que la signature électronique qualifiée bénéficie d'un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant des évolutions réglementaires qui auraient pour effet de résoudre cette difficulté ou, à défaut, savoir si une tolérance est acceptée au profit d'un registre des dates exclusivement numérique pour les collectivités dotées d'un système d'archivage électronique respectueux du référentiel général de sécurité et de la règlementation européenne.