Rubrique > communes
Titre > Changement de règle de compensation financière - Therma Salina
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'aide aux régies industrielles et commerciales mis en place après la crise sanitaire. Les fermetures administratives liées au covid ont eu des conséquences financières importantes sur les régies industrielles et commerciales. L'établissement thermal Therma Salina, géré par la commune de Salins-les-Bains n'a d'ailleurs pas fait exception à la règle. Afin de supporter les déficits créés, le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d'aide leur permettant de compenser entièrement la différence entre le niveau d'épargne brute de l'année 2019 et celui de l'année 2021. Un mécanisme dont ledit établissement a pu bénéficier intégralement pour combler son exercice sur l'année 2020. En ce qui concerne la reconduction de ce dispositif pour l'exercice 2021, la publication de l'arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux est venue changer la règle de gestion, excluant ainsi la commune de toute compensation. Ledit décret a limité à 50 % la différence d'épargne brute entre 2019 et 2021, ce qui a considérablement fragilisé les finances de la commune gérante. D'autant plus que la direction générale des finances publiques (DGFip) a calculé cette différence d'épargne brute en prenant en considération la compensation du déficit de l'exercice 2020. Une méthode inhabituelle qui place l'établissement thermal dans l'impossibilité de recevoir une quelconque compensation pour l'année 2021. Cette règle de calcul détonne puisque les dépenses et recettes exceptionnelles et ponctuelles ne sont d'ordinaire pas prises en compte. La commune de Salins-les-Bains note par ailleurs que dans l'éventualité où cette recette exceptionnelle serait comptée, il conviendrait également de retenir dans les dépenses, le déficit reporté de l'année 2020. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait attirer son attention ainsi que celle de son administration afin de réviser cette règle de calcul qui pénalise nettement les communes concernées.