Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'exclusion de près de 2 000 communes des zones de revitalisation rurale (ZRR) et sur les conséquences du nouveau zonage « France ruralité revitalisation ». La remise en cause du dispositif des ZRR, seul dispositif spécifique de soutien aux communes rurales, est annoncée depuis plusieurs années. L'article 73 du projet de loi de finances pour 2024, adopté sans vote de l'Assemblée nationale suite à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, est venu entériner les conditions de classement des communes au sein du nouveau zonage baptisé « France Ruralité Revitalisation ». Fusionnant les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), il s'articule autour de deux niveaux, FRR et FFR « Plus » et doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024. La présentation récente de ce nouveau zonage exclurait près de 2 000 des 17 700 communes rurales qui étaient jusqu'alors concernées par les précédents dispositifs au plan national. Dans le Puy-de-Dôme, 91 communes seraient concernées. Cette refonte confirmerait les craintes de M. le député quant aux motivations essentiellement budgétaires de la réforme, alors que le Gouvernement semblait même initialement vouloir restreindre à 13 000 communes le nombre des bénéficiaires. Cette politique de cartographie négative visant une nouvelle fois la ruralité risque de remettre en cause des soutiens efficaces à ces communes rurales qui bénéficiaient jusqu'alors d'une ou de plusieurs des mesures d'exonérations fiscales ou sociales sur le plan économique, de bonifications de dotation ou de subvention, d'assouplissements réglementaires ou de reconnaissance de leurs difficultés et de besoins particuliers notamment en matière éducative et de présence des services publics. Une telle refonte suscite beaucoup de réactions de la part des communes concernées et des associations d'élus. À ce titre, l'État semble avoir établi un nouveau classement de communes dites « rattrapables », qui devraient alors se manifester auprès des préfets pour pouvoir être maintenues au sein du nouveau zonage. Outre le fait que certaines communes en seraient toujours exclues, dont 17 dans le seul département du Puy-de-Dôme, de tels arbitrages sont alarmants, dénués de tout fondement législatif et risquent de renforcer des inégalités territoriales déjà criantes. Ils apparaissent de plus particulièrement injustes et contestables alors que des communes seraient exclues quand d'autres seraient maintenues au sein d'une même intercommunalité. Pire encore, certains préfets auraient validé le rattrapage de l'ensemble des communes quand d'autres continueraient de le refuser dans certains départements, la loi ne prévoyant que la possibilité pour « le représentant de l'État dans la région » de « proposer à titre complémentaire » un classement lorsque « l'intérêt général le justifie ». Devant une telle improvisation et une telle incohérence qui découlent de la mise en place à marche forcée d'un dispositif imposé sans vote, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte répondre favorablement à la demande de moratoire et de maintien au sein du nouveau zonage de l'ensemble des communes concernées. Il souhaiterait également connaître sa position quant à la nécessité de mettre en débat au Parlement un véritable projet de loi d'aménagement du territoire, présentant notamment de façon claire et pérenne les dispositifs spécifiques de soutien à la ruralité et au développement rural.