Évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018
Question de :
M. Yannick Haury
Loire-Atlantique (9e circonscription) - Renaissance
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 créant l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). La base nationale de données Géo'DAE, en favorisant leur géolocalisation et leur maintenance, devait permettre d'améliorer l'accès à ces équipements et, en complément, la formation de 80 % de la population aux gestes de premiers secours, devait inciter à agir face à un arrêt cardiaque. Aujourd'hui cependant, des limites apparaissent tant dans la gestion et la maintenance que dans l'utilisation des DAE, en raison du manque de contrôle, d'absence de contrats d'entretien adéquats, d'ambiguïté quant à leur emplacement et leur visibilité, ainsi que de défaillances dans la formation dispensée lors de leur installation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées pour mesurer et pallier les défaillances existantes.
Auteur : M. Yannick Haury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 23 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat