Rubrique > droits fondamentaux
Titre > Enfermement des enfants étrangers
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des enfants étrangers sur le territoire français. Trop fréquemment, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de rétentions de mineurs étrangers dans ses centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) et ce, notamment en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Trop nombreux sont les enfants enfermés sur le territoire français puisqu'ils étaient 76 en 2021 en métropole mais 3 135 à Mayotte, soit 41 fois plus, selon le rapport « Centre et Locaux de rétention administrative » établie en 2021 par Forum réfugiés-Cosi, France Terre d'Asile, Groupe SOS solidarités - Assfam, La Cimade et solidarité Mayotte. En 2019, avant la crise sanitaire, on en recensait 279 dans l'Hexagone. Pourtant, dans son avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considérait que « l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative est contraire à leurs droits fondamentaux car il constitue une atteinte à leur intégrité psychique, quels que soient leur âge et la durée de l'enfermement, le CGLPL maintient sa recommandation selon laquelle l'enfermement d'enfants doit être interdit dans les CRA et a fortiori dans les LRA, seule la mesure d'assignation à résidence pouvant être mise en œuvre à l'égard des familles accompagnées d'enfants ». Une position également défendue par le rapporteur spécial du conseil des droits de l'Homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans son rapport daté du 5 mars 2018 ; mais également par la Cour interaméricaine des droits de l'Homme. En mai 2020, le député Florent Boudié avait donc émis une proposition de loi modeste mais progressiste sur l'encadrement du recours à l'enfermement des familles avec mineurs en France métropolitaine. Elle n'a jamais été examinée. C'est pourquoi elle souhaite reprendre mot pour mot la question du Défenseur des droits dans son rapport de juillet 2010 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies : « quelles mesures l'État entend-il prendre afin de mettre totalement fin aux pratiques en matière d'enfermement des enfants du seul fait de leur statut migratoire ? ». Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.