Convention fiscale entre la France et le Rwanda
Question de :
Mme Huguette Tiegna
Lot (2e circonscription) - Renaissance
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et le Rwanda, signée le 22 juin 2023 à Paris. Elle souligne l'importance de cette ratification pour la promotion des intérêts économiques au Rwanda et exprime la nécessité de lever les obstacles actuels, tels que la double imposition, qui entravent le développement des entreprises françaises dans ce pays. Alors que la coopération avec le Rwanda est en nette progression depuis la visite du Président de la République à Kigali en mai 2021, la ratification de cet accord permettrait d'accroitre la présence privée française dans le pays. Elle demande des informations sur le calendrier de présentation du projet d'accord bilatéral au Parlement pour son approbation, soulignant que la convention fiscale est déjà disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, mais que le Parlement n'a pas encore été saisi.
Auteur : Mme Huguette Tiegna
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 30 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat